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Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Éditeur du site

Le site creetaboite.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

PR GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 100 370 931 — SIRET (siège) : 100 370 931 00014
N° de TVA intracommunautaire : FR70100370931
Siège social : 2285 route de Saint-Marcellin-en-Forez, 42380 Périgneux, France
Email : contact.prgestion@gmail.com

Président : la société PR PATRIMOINE (SIREN 999 789 811), représentée par Pierrick RULLIERE.
Directeur de la publication : Pierrick RULLIERE.

Hébergement

Le Site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. La diffusion du contenu s’effectue via un réseau de distribution comportant des points de présence dans l’Union européenne.

Nature des services

PR GESTION propose un service d’assistance aux formalités de création d’entreprise : collecte des informations, préparation des documents de constitution à partir de modèles, vérification par un professionnel de la gestion d’entreprise, dépôt du dossier au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) en qualité de mandataire, et suivi jusqu’à l’immatriculation.

Ce service ne constitue ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission d’expertise comptable réglementée. Pour toute situation complexe, le client est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, structure, éléments graphiques, questionnaires) est la propriété de PR GESTION. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable de traitement : PR GESTION — Pierrick RULLIERE (coordonnées ci-dessus).

Données collectées : les informations saisies dans le questionnaire de création (identité, coordonnées, informations sur la société à créer, situation matrimoniale le cas échéant, numéro de sécurité sociale lorsque la formalité l’exige) ainsi que les pièces justificatives transmises (pièce d’identité, justificatif de domicile, signature).

Finalités : la préparation des documents de constitution, l’accomplissement des formalités auprès des administrations compétentes (INPI, Urssaf, greffe), la facturation et le suivi de la relation client. Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.

Base légale : l’exécution du contrat de prestation (art. 6.1.b RGPD) et le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

Destinataires et sous-traitants :

Durées de conservation : les données du dossier sont conservées pendant la durée de la mission puis archivées 5 ans (prescription légale) ; les documents comptables et factures 10 ans. Les pièces d’identité ainsi que les images de signature et de paraphe sont supprimées après l’immatriculation, sauf obligation contraire.

Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données. Pour l’exercer : contact.prgestion@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies : le Site n’utilise pas de cookies publicitaires. Le questionnaire enregistre un brouillon de vos réponses dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil uniquement, afin de vous permettre de reprendre votre saisie ; il est supprimé à l’envoi du dossier et vous pouvez l’effacer à tout moment via les réglages de votre navigateur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.