Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

PR GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 100 370 931 (SIRET siège : 100 370 931 00014, TVA intracommunautaire FR70100370931), dont le siège social est situé 2285 route de Saint-Marcellin-en-Forez, 42380 Périgneux, représentée par son Président, la société PR PATRIMOINE, elle-même représentée par Pierrick RULLIERE — contact.prgestion@gmail.com (ci-après « le Prestataire »). Le client, personne physique ou morale passant commande sur le site creetaboite.fr, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet des prestations

Le Prestataire fournit un service d’assistance aux formalités de création d’entreprise : collecte des informations via un questionnaire en ligne, préparation des documents de constitution à partir de modèles, vérification par un professionnel de la gestion d’entreprise, dépôt du dossier au guichet unique (INPI) en qualité de mandataire du Client, et suivi du dossier jusqu’à l’immatriculation.

Ces prestations ne constituent ni une consultation juridique réglementée, ni une mission d’expertise comptable au sens de l’ordonnance de 1945. Le Client conserve la responsabilité des choix qu’il effectue (forme juridique, options fiscales et sociales) ; le Prestataire l’informe et l’oriente sur la base des éléments déclarés.

Article 3 — Formules et prix

*24 h ouvrées : délai de dépôt du dossier décompté à partir de la réception de l’ensemble des pièces et informations nécessaires, hors délai d’immatriculation du greffe.

**Création offerte hors frais légaux obligatoires (annonce légale et frais de greffe, environ 280 € selon la forme juridique), reversés à l’État et au support de publication et facturés au réel au Client.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en complétant le questionnaire en ligne, en attestant l’exactitude des informations fournies et en procédant au paiement sécurisé via Stripe. La prestation ne débute qu’après encaissement. Pour le forfait accompagnement, le paiement s’effectue par prélèvement mensuel.

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces justificatives lisibles et en cours de validité ;
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de compléments du Prestataire ou des administrations ;
• Valider les documents préparés (statuts, attestations, procuration) préalablement au dépôt ; en téléversant sa signature et son paraphe, le Client autorise expressément leur reproduction sur ces seuls documents, établis conformément aux informations qu’il a fournies. Cette apposition vaut signature de sa part. Les documents sont adressés au Client préalablement au dépôt ; sauf opposition de sa part avant le dépôt, leur validation expresse n’est pas requise. Le Client qui transmet la signature d’autres signataires (associés, conjoint) certifie y être autorisé par ceux-ci aux mêmes fins.

Tout retard ou inexactitude imputable au Client suspend les délais annoncés. En cas de fausse déclaration, la responsabilité du Client est seule engagée.

Article 6 — Exécution, délais et reprise du dossier

Le Prestataire s’engage à déposer le dossier complet au guichet unique sous 24 h ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des pièces (délai prioritaire pour la formule Premium). Le délai d’immatriculation relève ensuite exclusivement des administrations (greffe, INPI, Urssaf).

Si l’administration demande une correction ou un complément, le Prestataire traite la demande sans frais supplémentaires jusqu’à l’immatriculation du dossier initial. Une modification du projet à l’initiative du Client après génération des documents (changement de dénomination, de forme, d’associés…) peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (dossier déposé). En cas de rétractation avant complète exécution, le Client est redevable du prix au prorata des prestations déjà réalisées et des frais légaux déjà engagés (annonce légale, greffe).

Article 8 — Forfait accompagnement : durée et résiliation

Le forfait accompagnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, en contrepartie de la création offerte. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes mensuelles, résiliables à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale, les mensualités restantes de la période d’engagement demeurent dues, sauf motif légitime (cessation d’activité justifiée notamment).

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus, retard ou demande des administrations fondés sur la situation propre du Client ou sur des informations inexactes fournies par lui. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (finalités, destinataires, durées de conservation, droits RGPD).

Article 11 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.