Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

PR GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 100 370 931 (SIRET siège : 100 370 931 00014, TVA intracommunautaire FR70100370931), dont le siège social est situé 2285 route de Saint-Marcellin-en-Forez, 42380 Périgneux, représentée par son Président, la société PR PATRIMOINE, elle-même représentée par Pierrick RULLIERE — contact@prgestion42.fr (ci-après « le Prestataire »). Le client, personne physique ou morale passant commande sur le site creetaboite.fr, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet des prestations

Le Prestataire fournit, via le site creetaboite.fr, un service d’assistance aux formalités de création d’entreprise : collecte des informations au moyen d’un questionnaire en ligne, préparation des documents de constitution à partir de modèles et des réponses du Client, contrôle par un professionnel de la gestion d’entreprise, envoi des documents en signature électronique, dépôt du dossier au guichet unique (INPI) en qualité de mandataire du Client et suivi jusqu’à l’immatriculation.

Le service est réalisé en ligne. Le Client choisit seul la forme juridique de son entreprise et l’ensemble de ses options (capital, régime fiscal et social, organisation de la direction, clauses statutaires proposées) ; des explications générales et des simulateurs sont mis à sa disposition pour l’aider à décider, sans constituer un conseil personnalisé. Le service ne comprend aucun entretien de conseil.

Ces prestations ne constituent ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Article 3 — Formules et prix

*24 h ouvrées : délai de dépôt décompté à partir de la réception de l’ensemble des pièces et informations nécessaires et de la signature de tous les documents par l’ensemble des signataires, hors délai d’immatriculation propre aux administrations.

Les frais légaux inclus dans la création de société (annonce légale au tarif forfaitaire réglementé, frais de greffe et d’inscription) correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Le prix est payable en une fois, à la commande ; aucun abonnement n’est souscrit.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne : le Client choisit sa formule, accepte les présentes CGV et procède au paiement sécurisé via Stripe. Il complète ensuite le questionnaire, transmet ses pièces justificatives et atteste l’exactitude des informations fournies. La préparation du dossier ne débute qu’après encaissement et réception du questionnaire complet.

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces justificatives lisibles et en cours de validité ;
• Communiquer, pour chaque signataire (associés, dirigeants, conjoint le cas échéant), une adresse email et un numéro de téléphone mobile personnels permettant la signature électronique ;
• Relire les documents qui lui sont adressés et les signer électroniquement, ou signaler toute erreur avant signature ;
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de compléments du Prestataire ou des administrations.

Tout retard ou inexactitude imputable au Client, ou l’absence de signature d’un signataire, suspend les délais annoncés. En cas de fausse déclaration, la responsabilité du Client est seule engagée.

Article 6 — Signature électronique

Les documents de constitution (statuts, attestations, procuration et, le cas échéant, déclaration du conjoint) sont signés par chaque signataire au moyen d’un service de signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », avec vérification par code à usage unique envoyé par SMS. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette signature a la même valeur que la signature manuscrite. Le Prestataire n’appose jamais lui-même la signature d’un signataire. Le dossier n’est déposé qu’une fois l’ensemble des documents signés.

Article 7 — Exécution, délais et reprise du dossier

Le Prestataire prépare les documents à partir des seules informations fournies par le Client et dépose le dossier complet et signé au guichet unique sous 24 h ouvrées. Le délai d’immatriculation relève ensuite exclusivement des administrations (greffe, INPI, Urssaf).

Si l’administration demande une correction ou un complément, le Prestataire traite la demande sans frais supplémentaires jusqu’à l’immatriculation du dossier initial. Une modification du projet à l’initiative du Client après génération des documents (changement de dénomination, de forme, d’associés…) peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (dossier déposé). En cas de rétractation avant complète exécution, le Client est redevable du prix au prorata des prestations déjà réalisées et des frais légaux déjà engagés (annonce légale, greffe).

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client étant seul décisionnaire de la forme juridique et des options retenues, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de ces choix, ni en cas de refus, retard ou demande des administrations fondés sur la situation propre du Client ou sur des informations inexactes fournies par lui. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (finalités, destinataires, durées de conservation, droits RGPD).

Article 11 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (contact@prgestion42.fr). À défaut de solution dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (art. L. 612-1 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, en ligne ou par courrier. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.